Fiche du dossier Ch. 54-1020

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenus, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; 2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux
Gouvernement Ch. Michel I  

évasion fiscale
ratification d'accord
double imposition
échange d'information
convention fiscale
Seychelles
protocole d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1020/1 Projet de loi 15/4/2015
Ch. 54-1020/2 Rapport fait au nom de la commission 19/5/2015
Ch. 54-1020/3 Texte adopté par la commission 19/5/2015
Ch. 54-1020/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/5/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/4/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1020/1
19/5/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1020/2
28/5/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 48, p. 62-88
28/5/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-47/o1)
Compte rendu intégral n* 48, p. 129
Doc. Ch. 54-1020/4
28/5/2015   Adoption sans amendement
28/5/2015   Soumission par Chambre pour sanction
30/6/2015   Sanction et promulgation
24/11/2017   Publication (100315-100345)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 28/5/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/6/2015 24/11/2017, page 100315-100345