Fiche du dossier Ch. 54-1008

Proposition de loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui
Carina Van Cauter   Egbert Lachaert   Vincent Van Quickenborne   Sophie De Wit   Sarah Smeyers   Kristien Van Vaerenbergh  

inviolabilité du domicile
droit pénal
propriété immobilière
propriété des biens
crime contre les biens

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1008/1 Proposition de loi 2/4/2015
Ch. 54-1008/2 Addendum 24/3/2017
Ch. 54-1008/3 Amendements 28/3/2017
Ch. 54-1008/4 Avis du Conseil d'Etat 18/5/2017
Ch. 54-1008/5 Amendements 15/6/2017
Ch. 54-1008/6 Amendements 12/7/2017
Ch. 54-1008/7 Rapport de la première lecture 25/7/2017
Ch. 54-1008/8 Articles adoptés en première lecture 25/7/2017
Ch. 54-1008/9 Amendements 19/9/2017
Ch. 54-1008/10 Rapport de la deuxième lecture 28/9/2017
Ch. 54-1008/11 Texte adopté en deuxième lecture 28/9/2017
Ch. 54-1008/12 Amendements déposés en séance plénière 5/10/2017
Ch. 54-1008/13 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 5/10/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/4/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1008/1
30/4/2015   Prise en considération
31/3/2017   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 164 Annexe 20/04/2017, p. 9
18/5/2017   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-1008/4
25/7/2017   Adoption en commission (première lecture, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1008/7
28/9/2017   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1008/10
5/10/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 186, p. 43-82 + p. 99-101
5/10/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-29/o22)
Compte rendu intégral n* 186, p. 101-102
Doc. Ch. 54-1008/13
5/10/2017   Adoption avec amendement en commission
5/10/2017   Soumission par Chambre pour sanction
18/10/2017   Sanction et promulgation
6/11/2017   Publication (97579-97583)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 5/10/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/10/2017 6/11/2017, page 97579-97583