Fiche du dossier Ch. 54-1002

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges
Roel Deseyn   Jef Van den Bergh  

Institut belge des services postaux et des télécommunications
sanction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1002/1 Proposition de loi 2/4/2015
Ch. 54-1002/2 Addendum 4/5/2015
Ch. 54-1002/3 Rapport fait au nom de la commission 10/2/2016
Ch. 54-1002/4 Texte adopté par la commission 12/2/2016
Ch. 54-1002/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/2/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/4/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1002/1
23/4/2015   Prise en considération
10/2/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1002/3
18/2/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 98, p. 50-52
18/2/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 98, p. 67
Doc. Ch. 54-1002/5
18/2/2016   Adoption sans amendement
18/2/2016   Soumission par Chambre pour sanction
4/3/2016   Sanction et promulgation
29/3/2016   Publication (21411)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 18/2/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/3/2016 29/3/2016, page 21411