Fiche du dossier Ch. 52-1939

Projet de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif
Fauzaya Talhaoui    Bart Martens    Jean Cornil    Francis Delpérée    Ludwig Vandenhove    Luc Willems   

recours collectif
juridiction administrative
droit d'agir en justice
intérêt collectif
association
action en justice
action en responsabilité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1939/1 Projet transmis par le Sénat sous la législature précédente et relevé de caducité 3/4/2009
Ch. 52-1939/2 Avis du Conseil d'Etat 1/4/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [C2] Examen par la Chambre
3/4/2009   Relèvement de la caducité (Chambre) Doc. Ch. 52-1939/1
8/5/2009   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n° 97 Annexe 13/05/2009, p. 6
1/4/2010   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 52-1939/2
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[C2] Examen par la Chambre
Examen terminé