S. 5-996 Fiche du dossier Ch. 53-1425

Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

financement des partis
financement électoral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-996/1 5-996/1 (PDF) Publication 6/5/2011
5-996/2 5-996/2 (PDF) Publication 6/5/2011
5-996/3 5-996/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission de contrôle 19/4/2012
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [C1] Examen par la Chambre
6/5/2011   Dépôt Doc. 5-996/1 5-996/1 (PDF)
6/5/2011   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
6/5/2011   Dépôt Doc. 5-996/1 5-996/1 (PDF)
6/5/2011   Fin d'examen
6/5/2011   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé  
[S2] Examen par le Sénat
Examen terminé