S. 5-906 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue d'instaurer l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des marques d'immatriculation des véhicules à moteur
Filip Dewinter   

symbole de l'État
régions et communautés de Belgique
immatriculation de véhicule

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-906/1 5-906/1 (PDF) Proposition de loi 28/3/2011
5-906/2 5-906/2 (PDF) Amendements 9/6/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/3/2011   Dépôt Doc. 5-906/1 5-906/1 (PDF)
7/4/2011   Prise en considération
7/4/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
7/4/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé