S. 5-811 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Sabine de Bethune    Rik Torfs    Peter Van Rompuy   

huissier
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Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-811/1 5-811/1 (PDF) Proposition de loi 25/2/2011
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/2/2011   Dépôt Doc. 5-811/1 5-811/1 (PDF)
3/3/2011   Prise en considération
3/3/2011   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
3/3/2011   Envoi en commission
20/11/2013   Inscription ordre du jour
20/11/2013   Désignation rapporteur(s): Inge Faes, Yoeri Vastersavendts
20/11/2013   Exposé introductif par Els Van Hoof
20/11/2013   Examen
26/11/2013   Inscription ordre du jour
26/11/2013   Ordre des travaux
3/12/2013   Inscription ordre du jour
3/12/2013   Audition M. I. Goeyens, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice et de M. T. Deboulle, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice
3/12/2013   Examen
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé 20/11/2013, 26/11/2013, 3/12/2013

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