S. 5-727 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location d'immeubles à des fins commerciales
Bart Tommelein   

stimulant fiscal
location immobilière
déduction fiscale
industrie du bâtiment
TVA
propriété immobilière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-727/1 5-727/1 (PDF) Proposition de loi 27/1/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/1/2011   Dépôt Doc. 5-727/1 5-727/1 (PDF)
17/2/2011   Prise en considération
17/2/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/2/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé