S. 5-709 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, relative à l'interdiction de la publicité faisant référence à une drogue
Dominique Tilmans   

protection du consommateur
boisson non alcoolisée
publicité
produit alimentaire
stupéfiant
commercialisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-709/1 5-709/1 (PDF) Proposition de loi 26/1/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/1/2011   Dépôt Doc. 5-709/1 5-709/1 (PDF)
17/2/2011   Prise en considération
17/2/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
17/2/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé