S. 5-704 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, afin de remédier aux dysfonctionnements des services chargés de faire passer des examens aux automobilistes condamnés à une déchéance du droit de conduire
François Bellot   

circulation routière
permis de conduire
privation de droits
exécution de la peine

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-704/1 5-704/1 (PDF) Proposition de loi 26/1/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/1/2011   Dépôt Doc. 5-704/1 5-704/1 (PDF)
17/2/2011   Prise en considération
17/2/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/2/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation