S. 5-624 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires
Dirk Claes    Wouter Beke    Peter Van Rompuy   

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Numéro Titre Date
5-624/1 5-624/1 (PDF) Proposition de loi 20/12/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/12/2010   Dépôt Doc. 5-624/1 5-624/1 (PDF)
23/12/2010   Prise en considération
23/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé