S. 5-609 Fiche du dossier Ch. 53-771

Projet de loi portant des dispositions diverses (I)
Gouvernement Y. Leterme II  

loi-programme
Fonds des accidents médicaux
fonction publique
personnel militaire
statut du personnel
crédit à la consommation
information du consommateur
intérêt
mesure nationale d'exécution
protection du consommateur
Financial Services and Markets Authority
Institut belge des services postaux et des télécommunications
Fonds de traitement du surendettement
jeu de hasard
saisie de biens
Société nationale des chemins de fer belges
cuivre
vol
métal
métal précieux
déchet métallique
dépôt bancaire
code civil
héritage
profession diplomatique
notaire
mariage mixte
mandat
fonctionnaire
impôt sur le revenu
salaire
déclaration d'impôt
impôt des personnes physiques
accise
tabac
gazole
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
biocarburant
Grèce
crise monétaire
emprunt public
emprunt international
prêt communautaire
euro
zone euro
profession des assurances
qualification professionnelle
Régie des Bâtiments
partenariat public-privé
marché de travaux
établissement pénitentiaire
Fonds de garantie pour les services financiers
contrôle bancaire
société d'investissement
formation professionnelle
premiers secours
protection civile
aide judiciaire
police
police locale
mobilité de la main-d'oeuvre
CREG
fonds budgétaire
réduction des émissions de gaz
bien durable
droit de l'environnement
droit pénal
délit environnemental
norme de production
norme environnementale
norme européenne
politique de la santé
protection de l'environnement
responsabilité des dommages environnementaux
responsabilité pénale
responsabilité sociale de l'entreprise
sanction pénale
développement durable
dispositif de sécurité
mobilité durable
navigation fluviale
norme technique
transport ferroviaire
transport maritime
transport par voie navigable
transport routier
licence de brevet
prix de transport
contrôle de la circulation
durée de la conduite
aéroport
sécurité aérienne
sécurité et gardiennage
sécurité publique
assurance maladie
budget social
industrie pharmaceutique
médicament
médicament générique
médecin
dentiste
dépense de santé
blocage des prix
Institut national d'assurance maladie-invalidité
importation
licence d'importation
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
Office national des pensions
accord sectoriel
assurance vieillesse
convention collective
fonds de sécurité d'existence
personnel infirmier
profession de la santé
bovin
exploitation laitière
lait
porcin
production laitière
produit animal
santé animale
élevage
Centre de Services fédéral
capital d'amorçage
création d'entreprise
demande d'emploi
lutte contre le chômage
profession indépendante
aide à l'agriculture
aide à l'emploi
aide aux entreprises
horticulture
myciculture
amende
droit social
formalité administrative
main-d'oeuvre agricole
travail occasionnel
travail temporaire
travailleur saisonnier
accord interprofessionnel
avantage accessoire
commission paritaire
intéressement des travailleurs
Office national de sécurité sociale
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
accès à l'information
administration du personnel
administration électronique
base de données
carrière professionnelle
condition de la retraite
droits du fonctionnaire
simulation
CPAS
asile politique
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
Office des étrangers
budget de l'État
comptabilité nationale
comptabilité publique
comptable
ministère
procédure budgétaire
ressources budgétaires
système de comptabilité
établissement du budget
Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire
engagement des dépenses
centrale nucléaire
déchet radioactif
déclassement de centrale
industrie nucléaire
législation déléguée
distribution de l'électricité
distribution du gaz
gaz naturel
prix de l'énergie
énergie électrique
Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies
commune
délégation de pouvoir
finances locales
fondation
implantation de centrale
principe pollueur-payeur
énergie nucléaire
droit de séjour
Registre des entrepreneurs remplaçants
activité économique
congé social
enfant
entrepreneur
soins palliatifs
service postal
terminologie
fournisseur d'accès
téléphone mobile
assurance chômage
contrat de travail
cotisation sociale
employé
faillite
indemnité de licenciement
interruption de carrière
licenciement
licenciement collectif
ouvrier
plan anticrise
récession économique
réduction du temps de travail
entreprise en difficulté
migration illégale
Protocole de Kyoto
prêt de l'UE

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 53-771/1 Projet de loi 9/12/2010
Ch. 53-771/2 Amendements déposés en commission 9/12/2010
Ch. 53-771/3 Amendements déposés en commission 9/12/2010
Ch. 53-771/4 Amendement déposé en commission 9/12/2010
Ch. 53-771/5 Amendement déposé en commission 11/12/2010
Ch. 53-771/6 Amendements déposés en commission 13/12/2010
Ch. 53-771/7 Amendements déposés en commission 14/12/2010
Ch. 53-771/8 Amendements déposés en commission 14/12/2010
Ch. 53-771/9 Amendement déposé en commission 14/12/2010
Ch. 53-771/10 Amendements déposés en commission 15/12/2010
Ch. 53-771/11 Amendements déposés en commission 15/12/2010
Ch. 53-771/12 Amendements déposés en commission 15/12/2010
Ch. 53-771/13 Amendement déposé en commission 15/12/2010
Ch. 53-771/14 Rapport fait au nom de la commission 17/12/2010
Ch. 53-771/15 Rapport fait au nom de la commission 17/12/2010
Ch. 53-771/16 Rapport fait au nom de la commission 17/12/2010
Ch. 53-771/17 Rapport fait au nom de la commission 17/12/2010
Ch. 53-771/18 Rapport fait au nom de la commission 17/12/2010
Ch. 53-771/19 Rapport fait au nom de la commission 17/12/2010
Ch. 53-771/20 Rapport fait au nom de la commission 17/12/2010
Ch. 53-771/21 Rapport fait au nom de la commission 17/12/2010
Ch. 53-771/22 Texte adopté par les commissions 17/12/2010
Ch. 53-771/23 Amendements déposés en séance plénière 20/12/2010
Ch. 53-771/24 Amendements déposés en séance plénière 21/12/2010
5-609/1 5-609/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 22/12/2010
5-609/2 5-609/2 (PDF) Amendements 22/12/2010
5-609/3 5-609/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2010
5-609/4 5-609/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2010
5-609/5 5-609/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2010
5-609/6 5-609/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2010
5-609/7 5-609/7 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2010
5-609/8 5-609/8 (PDF) Texte amendé par les commissions 22/12/2010
Ch. 53-771/25 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/12/2010
5-609/9 5-609/9 (PDF) Article corrigé en séance plénière 23/12/2010
5-609/10 5-609/10 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 23/12/2010
Ch. 53-771/26 Projet amendé par le Sénat 23/12/2010
Ch. 53-771/27 Erratum 23/12/2010
Ch. 53-771/28 Amendements déposés en commission 23/12/2010
Ch. 53-771/30 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/12/2010
Ch. 53-771/29 Rapport fait au nom de la commission 24/12/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
9/12/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-771/1
16/12/2010   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
16/12/2010   Examen anticipatif en commission du Sénat: Relations extérieures et Défense
16/12/2010   Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
17/12/2010   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
17/12/2010   Adoption par les commission (amené et corrigé) Doc. Ch. 53-771/22
21/12/2010   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
21/12/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 10, p. 1-46 + n° 11, p. 1-50
22/12/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 12, p. 1-10
22/12/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+74/-25/o34)
Compte rendu intégral n° 12, p. 10
Doc. Ch. 53-771/25
22/12/2010   Adoption avec amendement en commission
16/12/2010   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/5 5-82/5 (PDF)
  Commission: Justice
16/12/2010   Examen anticipatif en commission du Sénat
16/12/2010   Inscription ordre du jour
16/12/2010   Désignation rapporteur(s): Zakia Khattabi
16/12/2010   Examen
16/12/2010   Fin d'examen
16/12/2010   Examen anticipatif en commission du Sénat
16/12/2010   Inscription ordre du jour
16/12/2010   Désignation rapporteur(s): Luc Sevenhans
16/12/2010   Examen
16/12/2010   Fin d'examen
16/12/2010   Examen anticipatif en commission du Sénat
16/12/2010   Inscription ordre du jour
16/12/2010   Désignation rapporteur(s): Caroline Désir
16/12/2010   Exposés introductifs
16/12/2010   Examen
16/12/2010   Fin d'examen
17/12/2010   Examen anticipatif en commission du Sénat
17/12/2010   Inscription ordre du jour
17/12/2010   Désignation rapporteur(s): François Bellot
17/12/2010   Exposé introductif par Melchior Jr. Wathelet,
secrétaire d'Etat au Budget, à la Politique de Migration et d'Asile, à la Politique des Familles et aux Institutions culturelles fédérales
17/12/2010   Exposé introductif par Didier Reynders,
vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
17/12/2010   Examen
17/12/2010   Exposé introductif par Paul Magnette,
ministre du Climat et de l'Energie
17/12/2010   Examen
20/12/2010   Inscription ordre du jour
20/12/2010   Exposé introductif par Vincent Van Quickenborne,
ministre pour l'Economie et la Simplification administrative
20/12/2010   Exposé introductif par Inge Vervotte,
ministre de la Fonction publique et de l'Entreprise publique
20/12/2010   Exposé introductif par Etienne Schouppe,
secrétaire d'Etat à la Mobilité
20/12/2010   Examen
20/12/2010   Fin d'examen
21/12/2010   Examen anticipatif en commission du Sénat
21/12/2010   Inscription ordre du jour
21/12/2010   Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
21/12/2010   Examen
21/12/2010   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
22/12/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
22/12/2010   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-609/1 5-609/1 (PDF)
22/12/2010   Envoi en commission: Justice
22/12/2010   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
22/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
22/12/2010   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
22/12/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
22/12/2010   Inscription ordre du jour
23/12/2010   Discussion générale Ann. 5-10 Ann. 5-10 (PDF)
23/12/2010   Amendement déposé après l'approbation du rapport
23/12/2010   Discussion des articles Ann. 5-10 Ann. 5-10 (PDF)
Doc. 5-609/9 5-609/9 (PDF)
23/12/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+35/-8/o15) Ann. 5-10 Ann. 5-10 (PDF)
Doc. 5-609/10 5-609/10 (PDF)
22/12/2010   Envoi en commission
22/12/2010   Inscription ordre du jour
22/12/2010   Désignation rapporteur(s): Zakia Khattabi
22/12/2010   Examen
22/12/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-2/o1)
22/12/2010   Adoption sans amendement
22/12/2010   Confiance au rapporteur Doc. 5-609/6 5-609/6 (PDF)
22/12/2010   Envoi en commission
22/12/2010   Inscription ordre du jour
22/12/2010   Désignation rapporteur(s): Luc Sevenhans
22/12/2010   Examen
22/12/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-0/o2)
22/12/2010   Adoption sans amendement
22/12/2010   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 5-609/7 5-609/7 (PDF)
22/12/2010   Envoi en commission
22/12/2010   Inscription ordre du jour
22/12/2010   Désignation rapporteur(s): François Bellot
22/12/2010   Examen
22/12/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
22/12/2010   Adoption sans amendement
22/12/2010   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 5-609/3 5-609/3 (PDF)
22/12/2010   Envoi en commission
22/12/2010   Inscription ordre du jour
22/12/2010   Désignation rapporteur(s): Caroline Désir
22/12/2010   Examen
22/12/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o6)
22/12/2010   Adoption sans amendement
22/12/2010   Confiance au rapporteur Doc. 5-609/5 5-609/5 (PDF)
22/12/2010   Envoi en commission
22/12/2010   Inscription ordre du jour
22/12/2010   Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
22/12/2010   Examen
22/12/2010   Vote sur l'ensemble: amendé (+9/-0/o2)
22/12/2010   Adoption avec amendement
22/12/2010   Confiance au rapporteur Doc. 5-609/4 5-609/4 (PDF)
22/12/2010   Texte adopté
texte amendé
Doc. 5-609/8 5-609/8 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
23/12/2010   Transmission Doc. Ch. 53-771/26
23/12/2010   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-771/29
23/12/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 13, p. 51-62 + p. 68-71
23/12/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+94/-24/o13)
Compte rendu intégral n° 13, p. 72-73
Ann. 5-10 Ann. 5-10 (PDF)
Doc. Ch. 53-771/30
23/12/2010   Adoption sans amendement
23/12/2010   Soumission par Chambre pour sanction
29/12/2010   Sanction et promulgation
31/12/2010   Publication (83506-83550)
13/1/2011   Erratum (1211)
24/1/2011   Erratum (6852)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/12/2010, 22/12/2010
Commission: Justice
Examen terminé 16/12/2010
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 16/12/2010
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé 16/12/2010
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 17/12/2010, 20/12/2010
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 21/12/2010
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 23/12/2010
Commission: Justice
Non amendé 22/12/2010
Commission: Affaires sociales
Adopté avec amendement 22/12/2010
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 22/12/2010
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 22/12/2010
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 22/12/2010
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 23/12/2010
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 23/12/2010 5 12/1/2011
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 23/12/2010 20 27/1/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/12/2010 31/12/2010 , page 83506-83550
Errata
Le 13/1/2011 , page 1211
Le 24/1/2011 , page 6852

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