S. 5-592 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique des enfants mineurs et des parents dans le cas d'une responsabilité extra-contractuelle
Wouter Beke    Peter Van Rompuy   

responsabilité civile
assurance responsabilité civile

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-592/1 5-592/1 (PDF) Proposition de loi 10/12/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/12/2010   Dépôt Doc. 5-592/1 5-592/1 (PDF)
23/12/2010   Prise en considération
23/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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