S. 5-564 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal, afin d'étendre l'exception prévue à l'obligation de respect du secret professionnel pour les confidences faites par un majeur à propos de faits dont il a été victime étant mineur dans le but d'éviter, notamment, que des abus sexuels ne soient commis sur d'autres mineurs
François Bellot    Alain Courtois    Christine Defraigne   

droit pénal
pédophilie
médecin
secret professionnel
délit sexuel
violence sexuelle

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-564/1 5-564/1 (PDF) Proposition de loi 6/12/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/12/2010   Dépôt Doc. 5-564/1 5-564/1 (PDF)
23/12/2010   Prise en considération
23/12/2010   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
23/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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