S. 5-556 Fiche du dossier                  

Proposition de loi portant coordination de diverses dispositions légales en vue de les mettre en concordance avec la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
Wouter Beke    Peter Van Rompuy   

protection du consommateur
législation
rédaction législative
réglementation commerciale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-556/1 5-556/1 (PDF) Proposition de loi 2/12/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/12/2010   Dépôt Doc. 5-556/1 5-556/1 (PDF)
9/12/2010   Prise en considération
9/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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