S. 5-555 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les institutions financières, d'établir un plan financier d'urgence
Wouter Beke    Peter Van Rompuy   

réglementation financière
récession économique
contrôle bancaire
liquidité monétaire
établissement de crédit
faillite
compagnie d'assurances
institution financière
solvabilité financière

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-555/1 5-555/1 (PDF) Proposition de loi 2/12/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/12/2010   Dépôt Doc. 5-555/1 5-555/1 (PDF)
9/12/2010   Prise en considération
9/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/12/2010   Envoi en commission
21/11/2012   Inscription ordre du jour
21/11/2012   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
21/11/2012   Examen
12/12/2012   Inscription ordre du jour
12/12/2012   Examen
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 21/11/2012, 12/12/2012

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