S. 5-490 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre
Dominique Tilmans    François Bellot   

pension de réparation
égalité de traitement
victime civile
victime de guerre
assurance vieillesse

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-490/1 5-490/1 (PDF) Proposition de loi 16/11/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/11/2010   Dépôt Doc. 5-490/1 5-490/1 (PDF)
25/11/2010   Prise en considération
25/11/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
25/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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