S. 5-442 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 82 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, afin d'imposer au vendeur une obligation de notification au consommateur de la date d'expiration du contrat de service à durée déterminée
Dominique Tilmans   

contrat commercial
protection du consommateur
droit des obligations
réglementation commerciale
service
information du consommateur
clause contractuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-442/1 5-442/1 (PDF) Proposition de loi 8/11/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/11/2010   Dépôt Doc. 5-442/1 5-442/1 (PDF)
9/12/2010   Prise en considération
9/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé