S. 5-424 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à assurer la transparence et à éviter les conflits d'intérêts dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs utilisés par les ministres, administrations et entreprises publiques
François Bellot   

marché public
ministère
conseil et expertise
conflit d'intérêt
contrôle parlementaire
fonction publique
ministre
transparence administrative
établissement d'utilité publique
comptable
entreprise publique
administration publique
profession judiciaire
avocat
service public
profession financière
rapport d'activité
moralité de la vie politique

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-424/1 5-424/1 (PDF) Proposition de loi 29/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/10/2010   Dépôt Doc. 5-424/1 5-424/1 (PDF)
9/12/2010   Prise en considération
9/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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