S. 5-382 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne l'Union européenne
Francis Delpérée   

traité sur l'Union européenne
révision de traité (UE)
acte législatif (UE)
traités européens
violation du droit de l'UE
principe de subsidiarité
parlement régional
terminologie
traité de Lisbonne
recours en annulation (UE)
relation région-Union européenne
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
Cour de justice de l'Union européenne

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-382/1 5-382/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 22/10/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/10/2010   Dépôt Doc. 5-382/1 5-382/1 (PDF)
25/11/2010   Prise en considération
25/11/2010   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
25/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé