S. 5-373 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime d'indemnisation des usagers de la route les plus vulnérables
François Bellot   

indemnisation
circulation routière
sécurité routière
accident de transport
véhicule à deux roues
code de la route
assurance automobile

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-373/1 5-373/1 (PDF) Proposition de loi 22/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/10/2010   Dépôt Doc. 5-373/1 5-373/1 (PDF)
25/11/2010   Prise en considération
25/11/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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