S. 5-372 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue d'adapter la distribution des annuaires téléphoniques aux besoins actuels
François Bellot   

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Numéro Titre Date
5-372/1 5-372/1 (PDF) Proposition de loi 22/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/10/2010   Dépôt Doc. 5-372/1 5-372/1 (PDF)
25/11/2010   Prise en considération
25/11/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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