S. 5-352 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués
Wouter Beke    Dirk Claes    Peter Van Rompuy   

travail non rémunéré
profession indépendante
statut social
société commerciale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-352/1 5-352/1 (PDF) Proposition de loi 15/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/10/2010   Dépôt Doc. 5-352/1 5-352/1 (PDF)
10/11/2010   Prise en considération
10/11/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
10/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation