S. 5-351 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole
Wouter Beke    Peter Van Rompuy   

impôt sur les bénéfices
perte financière
déduction fiscale
impôt sur les sociétés
impôt des personnes physiques
secteur agricole
horticulture

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-351/1 5-351/1 (PDF) Proposition de loi 15/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/10/2010   Dépôt Doc. 5-351/1 5-351/1 (PDF)
10/11/2010   Prise en considération
10/11/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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