S. 5-330 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à prendre en compte la parenté de même sexe dans le droit des successions, des donations entre vifs et des testaments et à supprimer les distinctions entre enfants nés du mariage et enfants adoptés
Philippe Mahoux   

enfant adopté
filiation
héritage
droit civil
égalité de traitement
don
donation
minorité sexuelle
adoption d'enfant
droit successoral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-330/1 5-330/1 (PDF) Proposition de loi 13/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/10/2010   Dépôt Doc. 5-330/1 5-330/1 (PDF)
10/11/2010   Prise en considération
10/11/2010   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
10/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé