S. 5-289 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à instaurer l'ordre de paiement imposé par le procureur du Roi pour les chasseurs ou tireurs sportifs qui n'ont pas déclaré leur(s) arme(s) avant le 31 octobre 2008
François Bellot   

arme personnelle
arme à feu et munitions
chasse
réglementation de la chasse
sport
amende

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-289/1 5-289/1 (PDF) Proposition de loi 12/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/10/2010   Dépôt Doc. 5-289/1 5-289/1 (PDF)
10/11/2010   Prise en considération
10/11/2010   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
10/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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