S. 5-284 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération
Christine Defraigne   

peine de substitution
droit pénal
sanction pénale
exécution de la peine
thérapeutique
semi-liberté
délit sexuel
violence sexuelle

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-284/1 5-284/1 (PDF) Proposition de loi 12/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/10/2010   Dépôt Doc. 5-284/1 5-284/1 (PDF)
10/11/2010   Prise en considération
10/11/2010   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
10/11/2010   Envoi en commission
8/6/2011   Inscription ordre du jour
8/6/2011   Non traité
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation