S. 5-281 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision du titre VIII de la Constitution, en vue d'y insérer un article 195bis organisant une procédure simplifiée de révision de la Constitution
Francis Delpérée   

révision de la constitution
ratification d'accord
droit international-droit interne
transfert de compétence

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-281/1 5-281/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 12/10/2010
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/10/2010   Dépôt Doc. 5-281/1 5-281/1 (PDF)
21/10/2010   Prise en considération
21/10/2010   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
21/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé