S. 5-2797 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à renforcer la protection des travailleurs et des entreprises victimes de dumping social, fiscal et environnemental
Paul Magnette   

sécurité sociale
dumping social
résolution du Parlement
mobilité de la main-d'oeuvre
droit du travail
convention collective
inspection du travail

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-2797/1 5-2797/1 (PDF) Proposition de résolution 26/3/2014
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/3/2014   Dépôt Doc. 5-2797/1 5-2797/1 (PDF)
27/3/2014   Prise en considération
27/3/2014   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
27/3/2014   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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