S. 5-2473 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le retrait immédiat du permis de conduitre et l'immobilisation d'un véhicule comme mesure de sûreté
Etienne Schouppe    François Bellot    Fauzaya Talhaoui    Bertin Mampaka Mankamba   

police
circulation routière
permis de conduire
sanction pénale
ministère public
réglementation de la vitesse
alcoolisme
infraction au code de la route

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-2473/1 5-2473/1 (PDF) Proposition de loi 4/2/2014
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/2/2014   Dépôt Doc. 5-2473/1 5-2473/1 (PDF)
6/2/2014   Prise en considération
6/2/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
6/2/2014   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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