Fiche du dossier

S. 5-2361	Fiche du dossier	Ch. 53-3018
Projet de loi portant insertion du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit économique
Gouvernement E. Di Rupo I

placement de capitaux
produit originaire
publicité des prix
propriété intellectuelle
publicité comparative
monnaie électronique
dénomination du produit
bancatique
distribution de l'eau
livraison
acte de commerce
clause abusive
contrat commercial
publicité électronique non sollicitée
droit des consommateurs
droit commercial
émission de valeurs
protection du consommateur
juridiction commerciale
biens et services
vente à distance
étiquetage
prix réduit
code de commerce
nomenclature des produits agricoles
publicité abusive
réglementation commerciale
distribution du gaz
vente à perte
responsabilité du producteur
emploi des langues
code juridique
délégation de pouvoir
appellation d'origine
restriction à la concurrence
vente
vente au rabais
services financiers
marché intérieur
distribution de l'électricité
information du consommateur
résiliation de contrat
action en justice
contrat
vente aux enchères
mesure nationale d'exécution
marque

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
Ch. 53-3018/1	Projet de loi	24/9/2013
Ch. 53-3018/2	Amendements	7/11/2013
Ch. 53-3018/3	Amendements	12/11/2013
Ch. 53-3018/4	Rapport fait au nom de la commission	19/11/2013
Ch. 53-3018/5	Texte adopté par la commission	19/11/2013
Ch. 53-3018/6	Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat	28/11/2013
5-2361/1	Projet évoqué par le Sénat	2/12/2013
5-2361/3	Rapport fait au nom de la commission	10/12/2013
5-2361/2	Amendements	12/12/2013
5-2361/4	Décision de ne pas amender	12/12/2013



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
24/9/2013		Dépôt		Doc. Ch. 53-3018/1
19/11/2013		Adoption en commission (amendé)		Doc. Ch. 53-3018/4
28/11/2013		Examen Compte rendu intégral n° 171, p. 36-39
28/11/2013		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+107/-23/o8) Compte rendu intégral n° 171, p. 105		Doc. Ch. 53-3018/6
28/11/2013		Adoption avec amendement en commission
	[S2] Examen par le Sénat
29/11/2013		Transmission au Sénat pour la première fois
2/12/2013		Exercice droit d'évocation (S1)		Doc. 5-2361/1
2/12/2013		Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
11/12/2013		Inscription ordre du jour
12/12/2013		Discussion générale		Ann. 5-131
12/12/2013		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+50/-13/o4)		Ann. 5-131 Doc. 5-2361/4
		Commission: Finances et Affaires économiques
2/12/2013			Envoi en commission
10/12/2013			Inscription ordre du jour
10/12/2013			Désignation rapporteur(s): François Bellot, Lieve Maes
10/12/2013			Exposé introductif par Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
10/12/2013			Examen
10/12/2013			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-2/o0)
10/12/2013			Adoption sans amendement
10/12/2013		Confiance au rapporteur
12/12/2013	Transmission à la Chambre pour sanction
12/12/2013	Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2013	Sanction et promulgation
30/12/2013	Publication (103506-103551)
20/1/2014	Erratum (4068)
18/3/2014	Erratum (22131-22132)
24/3/2014	Erratum (23041)
16/2/2015	Erratum (12629)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(78+79+80) Procédure d'évocation	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté avec amendement	28/11/2013
[S2] Examen par le Sénat	Non amendé	12/12/2013
Commission: Finances et Affaires économiques	Non amendé	10/12/2013

Evénement	Type de délai	Date de début	Durée	Date de fin
Délais
Transmission au Sénat (Evoc)	Délai d'évocation	30/11/2013	15	16/12/2013
Exercice droit d'évocation (S1)	Délai d'examen (S1)	3/12/2013	60	17/2/2014

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
21/12/2013	30/12/2013, page 103506-103551
Errata
Le 18/3/2014, page 22131-22132
Le 20/1/2014, page 4068
Le 24/3/2014, page 23041
Le 16/2/2015, page 12629