S. 5-2361 Fiche du dossier Ch. 53-3018

Projet de loi portant insertion du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit économique
Gouvernement E. Di Rupo I  

placement de capitaux
produit originaire
publicité des prix
propriété intellectuelle
publicité comparative
monnaie électronique
dénomination du produit
bancatique
distribution de l'eau
livraison
acte de commerce
clause abusive
contrat commercial
publicité électronique non sollicitée
droit commercial
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protection du consommateur
juridiction commerciale
biens et services
vente à distance
étiquetage
prix réduit
code de commerce
nomenclature des produits agricoles
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responsabilité du producteur
emploi des langues
code juridique
délégation de pouvoir
appellation d'origine
restriction à la concurrence
vente
vente au rabais
services financiers
marché intérieur
distribution de l'électricité
information du consommateur
résiliation de contrat
action en justice
contrat
vente aux enchères
mesure nationale d'exécution
marque

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 53-3018/1 Projet de loi 24/9/2013
Ch. 53-3018/2 Amendements 7/11/2013
Ch. 53-3018/3 Amendements 12/11/2013
Ch. 53-3018/4 Rapport fait au nom de la commission 19/11/2013
Ch. 53-3018/5 Texte adopté par la commission 19/11/2013
Ch. 53-3018/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/11/2013
5-2361/1 5-2361/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 2/12/2013
5-2361/3 5-2361/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/12/2013
5-2361/2 5-2361/2 (PDF) Amendements 12/12/2013
5-2361/4 5-2361/4 (PDF) Décision de ne pas amender 12/12/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
24/9/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3018/1
19/11/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3018/4
28/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 171, p. 36-39
28/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+107/-23/o8)
Compte rendu intégral n° 171, p. 105
Doc. Ch. 53-3018/6
28/11/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
29/11/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
2/12/2013   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2361/1 5-2361/1 (PDF)
2/12/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
11/12/2013   Inscription ordre du jour
12/12/2013   Discussion générale Ann. 5-131 Ann. 5-131 (PDF)
12/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+50/-13/o4) Ann. 5-131 Ann. 5-131 (PDF)
Doc. 5-2361/4 5-2361/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/12/2013   Envoi en commission
10/12/2013   Inscription ordre du jour
10/12/2013   Désignation rapporteur(s): François Bellot, Lieve Maes
10/12/2013   Exposé introductif par Johan Vande Lanotte,
vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
10/12/2013   Examen
10/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-2/o0)
10/12/2013   Adoption sans amendement
10/12/2013   Confiance au rapporteur
12/12/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
12/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2013   Sanction et promulgation
30/12/2013   Publication (103506-103551)
20/1/2014   Erratum (4068)
18/3/2014   Erratum (22131-22132)
24/3/2014   Erratum (23041)
16/2/2015   Erratum (12629)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/11/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 12/12/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 10/12/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 30/11/2013 15 16/12/2013
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 3/12/2013 60 17/2/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2013 30/12/2013 , page 103506-103551
Errata
Le 18/3/2014 , page 22131-22132
Le 20/1/2014 , page 4068
Le 24/3/2014 , page 23041
Le 16/2/2015 , page 12629

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