S. 5-2305 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative aux discriminations en matière de crédit de manière générale et de crédit hypothécaire en particulier, dont sont victimes les personnes présentant un risque de santé accru
Fabienne Winckel    Paul Magnette    Louis Siquet   

prime d'assurance
maladie chronique
acquisition de la propriété
résolution du Parlement
lutte contre la discrimination
égalité de traitement
crédit immobilier
handicapé
assurance vie

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-2305/1 5-2305/1 (PDF) Proposition de résolution 23/10/2013
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/10/2013   Dépôt Doc. 5-2305/1 5-2305/1 (PDF)
24/10/2013   Prise en considération
24/10/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/10/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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