S. 5-2301 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit en vue de renforcer l'assise financière des banques et à séparer les métiers bancaires
Jacky Morael    Freya Piryns    Benoit Hellings   

capitaux spéculatifs
salaire
réglementation financière
prime de salaire
crise monétaire
contrôle bancaire
système bancaire
banque
moralité de la vie économique
liquidité monétaire
protection du consommateur
établissement de crédit
épargne
directeur d'entreprise
banque commerciale
solvabilité financière

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-2301/1 5-2301/1 (PDF) Proposition de loi 22/10/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/10/2013   Dépôt Doc. 5-2301/1 5-2301/1 (PDF)
24/10/2013   Prise en considération
24/10/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/10/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation