S. 5-2210 Fiche du dossier Ch. 53-2855

Projet de loi portant le Code ferroviaire
Gouvernement E. Di Rupo I  

certification communautaire
spécification technique
principe de reconnaissance mutuelle
infrastructure de transport
droit des transports
libéralisation du marché
Société nationale des chemins de fer belges
code juridique
réseau transeuropéen
Agence ferroviaire européenne
réseau ferroviaire
véhicule sur rails
marquage CE de conformité
sécurité des transports
licence de transport
transport ferroviaire
mesure nationale d'exécution

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 53-2855/1 Projet de loi 4/6/2013
Ch. 53-2855/2 Amendements 2/7/2013
Ch. 53-2855/3 Rapport fait au nom de la commission 15/7/2013
Ch. 53-2855/4 Texte adopté par la commission 16/7/2013
Ch. 53-2855/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/7/2013
5-2210/1 5-2210/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 18/7/2013
5-2210/2 5-2210/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/7/2013
5-2210/3 5-2210/3 (PDF) Décision de ne pas amender 18/7/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
4/6/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2855/1
15/7/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2855/3
16/7/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 156, p. 4-11
17/7/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
17/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-12/o37)
Compte rendu intégral n° 157, p. 114-115
Doc. Ch. 53-2855/5
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/7/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat
17/7/2013   Inscription ordre du jour
17/7/2013   Désignation rapporteur(s): Rik Daems, François Bellot
17/7/2013   Exposé introductif par Melchior Jr. Wathelet,
secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles
17/7/2013   Examen
18/7/2013   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
18/7/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
18/7/2013   Exercice droit d'évocation (S1)
18/7/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
18/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Discussion générale Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-7/o18) Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
18/7/2013   Envoi en commission
18/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Désignation rapporteur(s): Rik Daems, François Bellot
18/7/2013   Examen
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
18/7/2013   Adoption sans amendement
18/7/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
18/7/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
22/7/2013   Soumission par Chambre pour sanction
30/8/2013   Sanction et promulgation
20/12/2013   Publication (100882-100986)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/7/2013, 17/7/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 17/7/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/7/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 18/7/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/7/2013 15 14/10/2013
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 19/7/2013 60 9/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/8/2013 20/12/2013 , page 100882-100986

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