S. 5-2194 Fiche du dossier Ch. 53-2905

Projet de loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE
Gouvernement E. Di Rupo I  

droit fiscal international
échange d'information
collecte de l'impôt
fraude fiscale
droit fiscal
coopération fiscale européenne
coopération administrative
mesure nationale d'exécution

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 53-2905/1 Projet de loi 24/6/2013
Ch. 53-2905/2 Amendement 2/7/2013
Ch. 53-2905/3 Rapport fait au nom de la commission 4/7/2013
Ch. 53-2905/4 Texte adopté par la commission 4/7/2013
Ch. 53-2905/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 4/7/2013
5-2194/1 5-2194/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 5/7/2013
5-2194/2 5-2194/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 9/7/2013
5-2194/3 5-2194/3 (PDF) Décision de ne pas amender 18/7/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
24/6/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2905/1
4/7/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2905/3
4/7/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 154, p. 75-76
4/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+99/-0/o36)
Compte rendu intégral n° 154, p. 98-99
Doc. Ch. 53-2905/5
4/7/2013   Adoption avec amendement en commission
4/7/2013   Décision CPC sur les délais
4/7/2013   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
5/7/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
5/7/2013   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2194/1 5-2194/1 (PDF)
5/7/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
11/7/2013   Inscription ordre du jour
17/7/2013   Discussion générale Ann. 5-113 Ann. 5-113 (PDF)
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-0/o18) Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
Doc. 5-2194/3 5-2194/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
5/7/2013   Envoi en commission
9/7/2013   Inscription ordre du jour
9/7/2013   Désignation rapporteur(s): François Bellot, Cindy Franssen
9/7/2013   Exposé introductif par Hendrik Bogaert,
secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
9/7/2013   Examen
9/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+12/-0/o1)
9/7/2013   Adoption sans amendement
9/7/2013   Confiance au rapporteur
18/7/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
22/7/2013   Soumission par Chambre pour sanction
17/8/2013   Sanction et promulgation
5/9/2013   Publication (61139-61192)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 4/7/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 17/7/2013, 18/7/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 9/7/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 6/7/2013 5 10/7/2013
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 6/7/2013 20 25/7/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/8/2013 5/9/2013 , page 61139-61192

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