S. 5-2192 Fiche du dossier Ch. 53-2838

Projet de loi relatif à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale
Gouvernement E. Di Rupo I  

droit de la mer
exploitation des mers
droit international-droit interne
compétence extraterritoriale
ressource de la mer
ressource minérale sous-marine
exploitation des fonds marins

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 53-2838/1 Projet de loi 27/5/2013
Ch. 53-2838/2 Rapport fait au nom de la commission 1/7/2013
Ch. 53-2838/3 Texte corrigé par la commission 1/7/2013
Ch. 53-2838/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 4/7/2013
5-2192/1 5-2192/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 5/7/2013
5-2192/2 5-2192/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/7/2013
5-2192/3 5-2192/3 (PDF) Décision de ne pas amender 18/7/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
27/5/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2838/1
1/7/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2838/2
3/7/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
4/7/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 154, p. 60-75
4/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-11/o38)
Compte rendu intégral n° 154, p. 97
Doc. Ch. 53-2838/4
  Commission: Finances et Affaires économiques
3/7/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat
3/7/2013   Inscription ordre du jour
3/7/2013   Désignation rapporteur(s): François Bellot, Sabine Vermeulen
3/7/2013   Exposé introductif par John Crombez,
secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
3/7/2013   Examen
5/7/2013   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
5/7/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
5/7/2013   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2192/1 5-2192/1 (PDF)
5/7/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
11/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Discussion générale Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-7/o18) Ann. 5-114 Ann. 5-114 (PDF)
Doc. 5-2192/3 5-2192/3 (PDF)
5/7/2013   Envoi en commission
18/7/2013   Inscription ordre du jour
18/7/2013   Désignation rapporteur(s): François Bellot, Sabine Vermeulen
18/7/2013   Examen
18/7/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+6/-1/o2)
18/7/2013   Adoption sans amendement
18/7/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
18/7/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
22/7/2013   Soumission par Chambre pour sanction
17/8/2013   Sanction et promulgation
16/9/2013   Publication (65612-65616)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 4/7/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 3/7/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/7/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 18/7/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 6/7/2013 15 22/7/2013
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 6/7/2013 60 25/11/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/8/2013 16/9/2013 , page 65612-65616

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