S. 5-2143 Fiche du dossier Ch. 53-2739

Projet de loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes
Gouvernement E. Di Rupo I  

égalité homme-femme
description d'emploi
égalité de rémunération
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
sanction pénale
Conseil central de l'économie
convention collective
accord sectoriel
commission paritaire
sanction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2739/1 Projet de loi 5/4/2013
Ch. 53-2739/2 Amendements 21/5/2013
Ch. 53-2739/3 Rapport fait au nom de la commission 30/5/2013
Ch. 53-2739/4 Texte adopté par la commission 30/5/2013
Ch. 53-2739/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/6/2013
5-2143/1 5-2143/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 25/6/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
5/4/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2739/1
30/5/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2739/3
6/6/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 146, p. 54-63
6/6/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+113/-0/o24)
Compte rendu intégral n° 146, p. 68
Doc. Ch. 53-2739/5
6/6/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
7/6/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
25/6/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2143/1 5-2143/1 (PDF)
25/6/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
27/6/2013   Soumission par Chambre pour sanction
12/7/2013   Sanction et promulgation
26/7/2013   Publication (47226-47230)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 6/6/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 8/6/2013 15 24/6/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 8/6/2013 0 24/6/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/7/2013 26/7/2013, page 47226-47230