S. 5-213 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
Wouter Beke    Dirk Claes    Cindy Franssen    Peter Van Rompuy   

cotisation sociale
profession indépendante
statut social
délégation de pouvoir
double occupation
fraude

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-213/1 5-213/1 (PDF) Proposition de loi 4/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/10/2010   Dépôt Doc. 5-213/1 5-213/1 (PDF)
12/10/2010   Prise en considération
12/10/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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