S. 5-1940 Fiche du dossier Ch. 53-2751

La transposition des directives européennes en droit belge
Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes  

directive (UE)
violation du droit de l'UE
Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes
marché unique
droit de l'UE-droit national
recours en manquement
déficit de transposition
mesure nationale d'exécution
procédure d'infraction (UE)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1940/1 5-1940/1 (PDF) Rapport fait au nom du Comité d'avis 29/1/2013
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [C1] Examen par la Chambre
22/1/2013   Dépôt Doc. 5-1940/1 5-1940/1 (PDF)
29/1/2013   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
22/1/2013   Dépôt Doc. 5-1940/1 5-1940/1 (PDF)
22/1/2013   Envoi en commission: Comité d'avis fédéral questions européennes
  Commission: Comité d'avis fédéral questions européennes
22/1/2013   Envoi en commission
22/1/2013   Inscription ordre du jour
22/1/2013   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux, André Flahaut
22/1/2013   Echange de vues
avec le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
22/1/2013   Fin d'examen
22/1/2013   Fin d'examen
22/1/2013   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé  
[S2] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Comité d'avis fédéral questions européennes
Examen terminé 22/1/2013