S. 5-194 Fiche du dossier                  

Proposition de loi organisant la recherche et l'information des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dormants
Christine Defraigne   

protection du consommateur
contrat d'assurance
Caisse des dépôts et consignations
association professionnelle
information du consommateur
compagnie d'assurances
assurance vie

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-194/1 5-194/1 (PDF) Proposition de loi 30/9/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/9/2010   Dépôt Doc. 5-194/1 5-194/1 (PDF)
21/10/2010   Prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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