S. 5-1939 Fiche du dossier Ch. 53-2830

Projet de loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012
Gouvernement E. Di Rupo I  

programme de stabilité
convergence économique
traité sur l'Union européenne
crise monétaire
ratification d'accord
plan anticrise
budget de l'État
zone euro
déficit budgétaire
dette publique
contrôle budgétaire
équilibre budgétaire
union économique et monétaire

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1939/1 5-1939/1 (PDF) Projet de loi 22/1/2013
5-1939/2 5-1939/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/5/2013
Ch. 53-2830/1 Projet transmis par le Sénat 24/5/2013
Ch. 53-2830/2 Rapport fait au nom de la commission 13/6/2013
Ch. 53-2830/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/6/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/1/2013   Dépôt Doc. 5-1939/1 5-1939/1 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
22/1/2013   Envoi en commission
7/5/2013   Inscription ordre du jour
7/5/2013   Désignation rapporteur(s): Richard Miller, Johan Verstreken
7/5/2013   Exposé introductif par Koen Geens,
ministre des Finances
7/5/2013   Examen
14/5/2013   Inscription ordre du jour
14/5/2013   Examen
14/5/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+12/-1/o0)
14/5/2013   Adoption sans amendement
21/5/2013   Inscription ordre du jour
21/5/2013   Lecture du rapport
21/5/2013   Approbation rapport
à l'unanimité 10 voix
16/5/2013   Inscription ordre du jour
23/5/2013   Discussion générale Ann. 5-104
23/5/2013   Discussion des articles Ann. 5-104
23/5/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+49/-9/o2) Ann. 5-104
23/5/2013   Adoption sans amendement
  [C2] Examen par la Chambre
23/5/2013   Transmission Doc. Ch. 53-2830/1
13/6/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-2830/2
19/6/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 149, p. 2-63
20/6/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+111/-23/o0)
Compte rendu intégral n° 150, p. 43-44
Doc. Ch. 53-2830/3
20/6/2013   Adoption sans amendement
20/6/2013   Soumission par Chambre pour sanction
18/7/2013   Sanction et promulgation
7/4/2014   Publication (29677-29689)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 23/5/2013
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 7/5/2013, 14/5/2013, 21/5/2013
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 19/6/2013, 20/6/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/7/2013 7/4/2014 , page 29677-29689

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