S. 5-1938 Fiche du dossier Ch. 53-2701

Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012
Gouvernement E. Di Rupo I  

constitution
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ratification d'accord
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Irlande
enseignement
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unanimité
neutralité
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espace de liberté, sécurité et justice
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1938/1 5-1938/1 (PDF) Projet de loi 18/1/2013
5-1938/2 5-1938/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/3/2013
5-1938/3 5-1938/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 14/3/2013
Ch. 53-2701/1 Projet transmis par le Sénat 15/3/2013
Ch. 53-2701/2 Rapport fait au nom de la commission 10/4/2013
Ch. 53-2701/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/4/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/1/2013   Dépôt Doc. 5-1938/1 5-1938/1 (PDF)
18/1/2013   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
7/3/2013   Inscription ordre du jour
14/3/2013   Discussion générale Ann. 5-95 Ann. 5-95 (PDF)
14/3/2013   Discussion des articles Ann. 5-95 Ann. 5-95 (PDF)
14/3/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-3/o0) Ann. 5-95 Ann. 5-95 (PDF)
Doc. 5-1938/3 5-1938/3 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
18/1/2013   Envoi en commission
5/3/2013   Inscription ordre du jour
5/3/2013   Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux, Richard Miller
5/3/2013   Exposé introductif par Didier Reynders,
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
5/3/2013   Examen
5/3/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
5/3/2013   Adoption sans amendement
5/3/2013   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
14/3/2013   Transmission Doc. Ch. 53-2701/1
10/4/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-2701/2
25/4/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 139, p. 87-91
25/4/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+110/-12/o1)
Compte rendu intégral n° 139 p. 98-99
Doc. Ch. 53-2701/3
25/4/2013   Adoption sans amendement
25/4/2013   Soumission par Chambre pour sanction
5/6/2013   Sanction et promulgation
13/6/2014   Publication (44869-44873)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 14/3/2013
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 5/3/2013
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 25/4/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/6/2013 13/6/2014 , page 44869-44873

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