S. 5-191 Fiche du dossier                  

Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance
Sabine de Bethune    Rik Torfs   

crime contre les biens
secret professionnel
sécurité publique
circonstance aggravante
violence domestique
handicapé physique
violence
discrimination fondée sur un handicap
société sans but lucratif
vol
droit pénal
maternité
délit économique
abus de confiance
établissement d'utilité publique
sanction pénale
droit d'agir en justice
handicapé mental
personne âgée

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-191/1 5-191/1 (PDF) Proposition de loi 28/9/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/9/2010   Dépôt Doc. 5-191/1 5-191/1 (PDF)
21/10/2010   Prise en considération
  Commission: Justice
21/10/2010   Envoi en commission
1/12/2010   Inscription ordre du jour
1/12/2010   Désignation rapporteur(s): Helga Stevens
1/12/2010   Examen
14/12/2010   Inscription ordre du jour
14/12/2010   Examen
6/4/2011   Inscription ordre du jour
6/4/2011   Examen
18/5/2011   Inscription ordre du jour
18/5/2011   Ordre des travaux
24/5/2011   Inscription ordre du jour
24/5/2011   Ordre des travaux
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Justice
A l'examen 1/12/2010, 14/12/2010, 6/4/2011, 18/5/2011, 24/5/2011

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