S. 5-186 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne
Sabine de Bethune    Wouter Beke    Cindy Franssen    Peter Van Rompuy   

égalité homme-femme
Financial Services and Markets Authority
conseil d'administration
entreprise publique
société commerciale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-186/1 5-186/1 (PDF) Proposition de loi 28/9/2010
5-186/2 5-186/2 (PDF) Rapport fait au nom du Comité d'avis 1/2/2011
5-186/3 5-186/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/6/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/9/2010   Dépôt Doc. 5-186/1 5-186/1 (PDF)
12/10/2010   Prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/10/2010   Envoi en commission
10/11/2010   Inscription ordre du jour
10/11/2010   Désignation rapporteur(s): Alexander De Croo, Marie Arena
10/11/2010   Demande d'avis interne: Comité d'avis pour l'égalité des chances
  Commission d'avis: Comité d'avis pour l'égalité des chances
10/11/2010   Envoi en commission pour avis
30/11/2010   Inscription ordre du jour
30/11/2010   Désignation rapporteur(s): Hassan Bousetta
30/11/2010   Exposé introductif
30/11/2010   Ordre des travaux
7/12/2010   Inscription ordre du jour
7/12/2010   Reporté
1/2/2011   Inscription ordre du jour
1/2/2011   Examen
en vue de rendre un avis à la commission des Finances et des Affaires économiques
1/2/2011   Emettre avis
l'avis a été adopté à l'unanimité (11 voix)
1/2/2011   Fin d'examen
1/2/2011   Confiance au rapporteur Doc. 5-186/2 5-186/2 (PDF)
22/6/2011   Inscription ordre du jour
22/6/2011   Sans objet
à la suite de l'adoption du projet de loi n° 5-1097/1
22/6/2011   Confiance au rapporteur Doc. 5-186/3 5-186/3 (PDF)
23/6/2011   Inscription ordre du jour
30/6/2011   Discussion générale Ann. 5-28 Ann. 5-28 (PDF)
30/6/2011   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier
5-1097
30/6/2011   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 30/6/2011
Commission: Finances et Affaires économiques
Sans objet 10/11/2010, 22/6/2011
Commission d'avis: Comité d'avis pour l'égalité des chances
Examen terminé 30/11/2010, 1/2/2011

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