S. 5-1837 Fiche du dossier Ch. 53-2575

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011
Gouvernement E. Di Rupo I  

adhésion à l'Union européenne
ratification d'accord
Croatie

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1837/1 5-1837/1 (PDF) Projet de loi 14/11/2012
5-1837/2 5-1837/2 (PDF) Annexes 14/11/2012
5-1837/3 5-1837/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/12/2012
Ch. 53-2575/1 Projet transmis par le Sénat 14/12/2012
Ch. 53-2575/2 Rapport fait au nom de la commission 17/1/2013
Ch. 53-2575/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/1/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/11/2012   Dépôt Doc. 5-1837/1 5-1837/1 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
14/11/2012   Envoi en commission
27/11/2012   Inscription ordre du jour
27/11/2012   Désignation rapporteur(s): Piet De Bruyn, Yoeri Vastersavendts
27/11/2012   Exposé introductif par Didier Reynders,
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
27/11/2012   Examen
4/12/2012   Inscription ordre du jour
4/12/2012   Examen
4/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
4/12/2012   Adoption sans amendement
4/12/2012   Confiance au rapporteur
6/12/2012   Inscription ordre du jour
13/12/2012   Discussion générale Ann. 5-83
13/12/2012   Discussion des articles Ann. 5-83
13/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o0) Ann. 5-83
13/12/2012   Adoption sans amendement
  [C2] Examen par la Chambre
13/12/2012   Transmission Doc. Ch. 53-2575/1
17/1/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-2575/2
24/1/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 126, p. 61-64
24/1/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+121/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 126, p. 74-75
Doc. Ch. 53-2575/3
24/1/2013   Adoption sans amendement
24/1/2013   Soumission par Chambre pour sanction
17/2/2013   Sanction et promulgation
2/7/2013   Publication (41642-41787)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 13/12/2012
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 27/11/2012, 4/12/2012
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 24/1/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/2/2013 2/7/2013 , page 41642-41787

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