S. 5-1710 Fiche du dossier Ch. 53-2525

Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
Gouvernement E. Di Rupo I  

répartition des compétences
véhicule utilitaire
relation État-région
infrastructure de transport
taxe sur les véhicules
impôt local
péage
transport de marchandises

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1710/1 5-1710/1 (PDF) Projet de loi spéciale 10/7/2012
5-1710/2 5-1710/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 7/11/2012
Ch. 53-2525/1 Projet transmis par le Sénat 27/11/2012
Ch. 53-2525/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/12/2012
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/7/2012   Dépôt Doc. 5-1710/1 5-1710/1 (PDF)
10/7/2012   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
14/11/2012   Inscription ordre du jour
22/11/2012   Inscription ordre du jour
26/11/2012   Discussion générale Ann. 5-80 Ann. 5-80 (PDF)
26/11/2012   Discussion des articles Ann. 5-80 Ann. 5-80 (PDF)
26/11/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o0) Ann. 5-80 Ann. 5-80 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/7/2012   Envoi en commission
7/11/2012   Inscription ordre du jour
7/11/2012   Désignation rapporteur(s): Frank Boogaerts, François Bellot
7/11/2012   Examen
7/11/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+12/-0/o0)
7/11/2012   Adoption sans amendement
7/11/2012   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
26/11/2012   Transmission Doc. Ch. 53-2525/1
5/12/2012   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 423
19/12/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 121, p. 41-42
20/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 122, p. 18-19
Doc. Ch. 53-2525/2
20/12/2012   Adoption sans amendement
20/12/2012   Soumission par Chambre pour sanction
16/1/2013   Sanction et promulgation
7/2/2013   Publication (6025)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 26/11/2012
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 7/11/2012
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 19/12/2012, 20/12/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/1/2013 7/2/2013 , page 6025

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