S. 5-1703 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, visant à limiter au tarif zonal les coûts des systèmes d'appel unifiés des soins de première ligne
Fauzaya Talhaoui    Marleen Temmerman   

pharmacie
premiers secours
téléphone
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médecine générale
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médecine d'urgence
médecin
profession de la santé
dentiste

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1703/1 5-1703/1 (PDF) Proposition de loi 7/7/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/7/2012   Dépôt Doc. 5-1703/1 5-1703/1 (PDF)
10/7/2012   Prise en considération
10/7/2012   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
10/7/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé