S. 5-1668 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les tarifs de stationnement, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Bart Tommelein   

protection du consommateur
prix de stationnement
réglementation commerciale
aire de stationnement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1668/1 5-1668/1 (PDF) Proposition de loi 14/6/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/6/2012   Dépôt Doc. 5-1668/1 5-1668/1 (PDF)
21/6/2012   Prise en considération
21/6/2012   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/6/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé