S. 5-1625 Fiche du dossier                  

Proposition de loi en vue d'accorder l'aide médicale urgente aux ressortissants de l'Union européenne séjournant en Belgique, qui ne bénéficient pas de l'aide sociale
Freya Piryns    Cécile Thibaut    Zakia Khattabi   

CPAS
premiers secours
droit de séjour
permis de travail
aide sociale
médecine d'urgence
ressortissant de l'UE

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1625/1 5-1625/1 (PDF) Proposition de loi 22/5/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/5/2012   Dépôt Doc. 5-1625/1 5-1625/1 (PDF)
24/5/2012   Prise en considération
24/5/2012   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
24/5/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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