S. 5-1623 Fiche du dossier                  

Proposition de loi remplaçant l'article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance soins de santé et indemnités, concernant le report d'une partie du congé prénatal pour prolonger le congé postnatal
Zakia Khattabi    Freya Piryns   

congé de maternité
protection maternelle et infantile
exécution arrêt Cour constitutionnelle

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1623/1 5-1623/1 (PDF) Proposition de loi 22/5/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/5/2012   Dépôt Doc. 5-1623/1 5-1623/1 (PDF)
24/5/2012   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
24/5/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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